Examen Périodique Universel

Guide pour les gens qui militent en faveur de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre

En résumé :

  • L’Examen périodique universel (EPU) est un mécanisme du Conseil des droits de l’homme des Nations unies qui révise le dossier en matière de droits de la personne de tous les États membres des Nations unies.
  • L’EPU est un outil valable pour remettre en question et encourager les États à faire plus pour protéger les droits des lesbiennes, des gais, des personnes bisexuelles, transgenres et intersexes.
  • Les ONG peuvent faire des soumissions, avec recommandations, pour améliorer la situation des droits de la personne dans chaque État sous examen.
  • Visitez www.ohchr.org/EN/HRBodies/UPR/Pages/NewDeadlines.aspx pour voir l’horaire pour la considération de chaque État sous examen.
  • Les soumissions individuelles ne doivent pas dépasser 5 pages ou 10 pages pour les soumissions présentées par de larges coalitions d’ONG ; elles peuvent être plus courtes (quelques paragraphes valent la peine).
  • Il est préférable d’inclure un Sommaire des principaux points et des recommandations, et de numéroter vous paragraphes et pages.

 

 

Qu’est ce que l’Examen périodique universel ?

  • L’Examen périodique universel (EPU) est un mécanisme du Conseil des droits de l’homme des Nations unies. En vertu de l’EPU, le dossier en matière de droits de la personne de tous les 192 membres des Nations unies sera révisé par le Conseil sur une base régulière.
  • L’EPU fait partie de la réforme du système des droits de l’homme à l’ONU. Il a été conçu pour répondre aux critiques déplorant que l’examen des droits de la personne dans un pays devenait politisé et sélectif, s’arrêtant à certains pays seulement et permettant à des pays plus politiquement influents d’échapper à un examen.
  • Résultat : l’EPU veillera à ce que le dossier en matière de droits de la personne des 192 États-membres soit révisé à tous les 4 ans. Ainsi, 48 États passeront un examen à chaque année, soit 16 à chacune des trois sessions annuelles.
  • L’EPU se veut un mécanisme coopératif désigné pour aider les États à remplir leurs engagements internationaux et à améliorer leur situation en matière de droits de la personne.

 

Pourquoi est-ce que l’EPU est important pour les gens qui militent en faveur de l’orientation sexuelle et l’identité de genre ?

  • Dans des pays de par le globe, les violations des droits de la personne basées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre sont trop courantes. Cela inclut la peine de mort, les sanctions criminelles, la torture, les disparitions, les dénis de la liberté d’expression et d’assemblée, le refus des demandes d’asile ou de refuge et la discrimination en matière d’accès aux soins de santé, à l’emploi, à l’éducation et au logement.
  • Un rapport préparé pour ILGA (International Lesbian and Gay Association) indique que plus de 80 États et territoires continuent d’imposer des sanctions criminelles pour des actes consensuels de même sexe et que 7 États imposent la peine de mort : http://tinyurl.com/38prw3g
  • L’EPU s’avère déjà un outil valable pour rehausser l’attention et la réponse internationales accordées aux violations des droits basées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Durant les deux premières sessions de l’EPU récemment complétées, les recommandations adressées aux États ont inclus : décriminaliser l’homosexualité, mettre fin à l’impunité pour les meurtres basés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, punir les personnes qui maltraitent les minorités sexuelles en détention, inclure l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans les lois sur les droits de la personne, développer des programmes VIH/sida pour les hommes qui ont des relations sexuelles avec d’autres hommes, améliorer l’accès aux traitements rétroviraux pour les personnes vulnérables, respecter la liberté d’expression et d’association lors des défilés de la Fierté, créer des programmes de sensibilisation et de conscientisation, y compris pour la police et la magistrature, offrir un asile aux réfugiés LGBTI s’ils subissent la persécution dans leur pays d’origine, traiter équitablement les relations de même sexe, et se servir des Principes de Jogjakarta sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre comme guide dans l’élaboration de politiques gouvernementales.
  • Ces recommandations reposèrent sur les documents soumis par les ONG oeuvrant au niveau national, offrant à ces groupes une occasion en or de tenir leurs gouvernements imputables en ce qui a trait aux droits de la personne dans un contexte international.
  • Certains États sont prêts à faire preuve d’appui mais ont besoin d’orientation sur les moyens à prendre pour améliorer leur situation. D’autres États demeurent hostiles ou indifférents ; dans ces cas, un examen international peut attirer l’attention sur les violations des droits humains et aider à générer une pression internationale pour y remédier.
  • L’EPU offre une occasion unique d’accroître la sensibilisation aux nombreuses violations des droits humains sur la base de l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Cela nous donne l’occasion d’exprimer nos préoccupations, renforcer des alliances, encourager des développements positifs, susciter un appui international et formuler des recommandations concrètes pour le changement.

 

Quel est le processus ? Comment pouvons-nous nous engager ?

 

Les organismes non gouvernementaux (ONG) ont plusieurs occasions de s’engager tout au long du processus de l’EPU, qui compte certaines étapes :

  • Soumission du matériel : Les organismes non gouvernementaux, défenseurs des droits de la personne, institutions universitaires et autres ont l’occasion de soumettre du matériel concernant des pays sous examen.
  • Compilation de l’OHCDH : Le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme préparer un rapport de 10 pages résumant le matériel soumis, plus un rapport de 10 pages sur l’information contenue dans les rapports des organismes de traités, des Rapporteurs Spéciaux et d’autres documents de l’ONU.
  • Consultations nationales : Le pays sous examen est encouragé (mais pas obligé) de tenir des consultations nationales avec tous les intéressés pour l’aider à préparer son rapport. Les ONG peuvent l’enjoindre à tenir des consultations, inviter des représentants gouvernementaux à des consultations communautaires et assurer un dialogue actif avec le pays tout au long de la préparation de son rapport.
  • Rapport du pays : Le pays soumettra son rapport de 20 pages, décrivant le processus de consultation, la constitution nationale et le cadre législatif, les obligations internationales, les réalisations en matière de droits humains, les meilleures pratiques, les contraintes et défis, les priorités nationales, les initiatives et engagements que le pays entend entreprendre pour améliorer sa situation. Ce rapport doit être soumis à temps pour diffusion au moins 6 semaines avant l’examen ;
  • Dialogue avec le Groupe de travail : Un Groupe de travail composé de 47 États membres du Conseil des droits de l’homme, présidé par le Président du Conseil, tiendra un dialogue interactif de 3 heures à Genève avec le pays concerné. Pourront aussi y participer des États observateurs ; les ONG pourront assister au dialogue sans droit de parole. Les ONG peuvent tenir des sessions informelles d’information, rendre le matériel disponible et encourager les États du Groupe de travail à soulever des points précis et faire des recommandations ;
  • Rapport et recommandations : Trois Rapporteurs, choisis parmi trois des cinq groupes géographiques de l’ONU (y compris la région de l’État sous examen, si demandé), prépareront un rapport résumant le dialogue, les recommandations et les conclusions. Les ONG ont une occasion en or de faire un lobby pour que les gouvernements acceptent les recommandations clés avant l’adoption du rapport final ;
  • Adoption du Rapport par le Conseil des droits de l’homme : Le rapport final sera présenté à la séance plénière complète du Conseil des droits de l’homme lors d’un bloc d’une heure consacré à cet effet. L’État sous examen aura l’occasion d’exprimer son point de vue et de faire connaître sa position au sujet de chaque recommandation formulée durant le Dialogue avec le groupe de travail. Les ONG peuvent aussi faire des commentaires généraux avant l’adoption du rapport final ;
  • Suivi : L’État concerné et les parties intéressées sont responsables de la mise en œuvre des recommandations. Une vigoureuse participation des ONG dans le suivi – peut-être en partenariat avec des organismes généraux de droits humains ou avec des institutions nationales de droits humains – peut aider à publiciser et promouvoir le suivi des recommandations. Lors de son examen subséquent, l’État devra faire rapport sur sa mise en œuvre des recommandations.

 

Quels sont les États dus pour un examen ?

 

Comment préparer une soumission ?

 

  • Les soumissions n’ont pas besoin d’être longues ou compliquées. Il y a un maximum de 5 pages (pour les soumissions individuelles) ou de 10 pages (pour des soumissions de larges coalitions d’ONG), mais une page peut suffire ou même un courriel de quelques paragraphes exposant vos préoccupations. Au besoin, il est possible d’y joindre du matériel d’appui.
  • Il est préférable d’inclure un Sommaire des principaux points et des recommandations, et de numéroter vous paragraphes et pages.
  • Toutes les soumissions doivent être « crédibles et fiables » ; il importe donc d’être précis dans vos références sur des lois discriminatoires, de documenter vos préoccupations et de joindre du matériel d’appui ou des rapports. Évitez les opinions personnelles ou allégations contestables ou non vérifiables. Vos soumissions et les documents d’appui n’ont pas besoin d’être longs, juste clairs et fondés.
  • Le Haut Commissariat aux droits de l’homme demande que les documents soumis soient en français, anglais ou espagnol, si possible.
  • Votre ONG n’a pas besoin d’être accréditée par le Conseil économique et social (parfois appelés « statut ECOSOC ») pour faire une soumission écrite. Les soumissions conjointes d’ONG sont encouragées ; elles peuvent parfois être renforcées si elles sont préparées en collaboration avec un ONG qui a un statut ECOSOC.Un nombre croissant d’ONG œuvrant dans le domaine de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre ont récemment obtenu le statut ECOSOC. À titre d’exemple, ILGA Europe a indiqué qu’il est prêt à utiliser sont statut ECOSOC pour appuyer des soumissions d’EPU conjointement avec d’autres ONG.

 

Que pouvons-nous inclure dans notre soumission ?

 

  • L’EPU se veut un processus coopératif qui fait ressortir les meilleures pratiques et les défis des États dans la réalisation de leurs obligations internationales en matière de droits humains. Vous devriez identifier les préoccupations à cet égard dans votre pays, tout en notant des développements positifs si possible.
  • Pour chaque point soulevé, essayez de recommander des démarches concrètes que l’État peut faire pour améliorer la situation des droits humains (ex. : vous pourriez recommander qu’une provision criminelle soit abrogée, que la police soit sensibilisée aux questions LGBTI, que « l’orientation sexuelle » et « l’identité de genre » soient incluses dans la charte/loi des droits de la personne, que votre Commission des droits de la personne développe du matériel éducatif sur la discrimination en milieu de travail pour les employeurs, que votre gouvernement suive les Principes de Jogjakarta dans l’élaboration de politiques d’État, etc.)
  • Prière de noter que les Principes de Jogjakarta sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre offrent des lignes directrices sur les obligations internationales des États, de même que des recommandations précises sur les dispositions que les États peuvent prendre pour remplir leurs obligations.Les Principes de Jogjakarta ont été développés lors d’une réunion d’experts internationaux et sont disponibles dans les 6 langues de l’ONU sur le site suivant : www.yogyakartaprinciples.org. Vous voudrez peut-être vous référer aux Principes dans la préparation de votre soumission, dans l’examen de la conformité de votre État à ses obligations internationales et dans la formulation de recommandations pour une action positive.
  • Le Conseil des droits de l’homme a statué qu’une perspective de genre devrait être pleinement intégrée tout au long de l’EPU. Il est donc approprié d’inclure une perspective de genre dans vos soumissions, ce qui les aiderait à être dûment considérées.
  • N’oubliez pas d’inclure un Sommaire d’un paragraphe. Cela aide le Bureau du Haut Commissaire des Droits de l’Homme à veiller à ce que vos renseignements clés soient résumés correctement.

 

Pouvons-nous soumettre de l’information confidentiellement ?

  • La source de tout matériel soumis dans le processus de l’EPU sera identifiée et que les soumissions seront disponibles en ligne. Comme cela attirera l’attention sur nos questions, veuillez prendre pour acquis que votre soumission sera rendu publique, y compris auprès des représentants de votre gouvernement.
  • En faisant une soumission, vous devez indiquer le nom de votre organisme (qui sera rendu public) mais pas celui des membres individuels de votre organisme
  • Plusieurs militants œuvrant sur des questions d’orientation sexuelle et d’identité de genre encourent des risques personnels. Si vous souhaitez soumettre de l’information mais ne pouvez le faire publiquement, vos renseignements peuvent être inclus dans un rapport soumis par un organisme général des droits humains ou par un ONG international ou conjointement par divers organismes.

 

Comment soumettons-nous des renseignements ?

  • Envoyez votre soumission à UPRsubmissions@ohchr.org. N’oubliez pas d’envoyez copie à arc@arc-international.net pour que nous sachions quelle information a été soumise et puissions assurer un suivi de revendication. Sous la rubrique Sujet de votre courriel, indiquez le nom de votre ONG et le pays concerné.

 

Autres renseignements ou questions ?