define('DISALLOW_FILE_MODS',true); Panel de l’ONU : Feuillet d’information

Panel de l’ONU : Feuillet d’information

« Vous, aux Nations Unies, vous avez un rôle particulier à jouer. Vous avez une responsabilité. Les lesbiennes, les gais et les personnes bisexuelles ou transgenres sont des membres égaux de la famille humaine dont vous avez juré de défendre le droits Ceux qui subissent la haine et la violence se tournent vers vous pour une protection. Ne les décevez pas. »

Desmond Tutu, archevêque émérite et Prix Nobel de la Paix

http://www.youtube.com/watch?feature=player_detailpage&v=TYPYomXx7Zs

 

Q. Pourquoi un panel sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre ?

De par le monde, des gens subissent des violations de droits en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre, y compris meurtres, torture, viol, sanctions criminelles et autres formes de violence et discrimination. Ces violations ont constamment été portées à l’attention du Conseil des droits de l’homme par plus de douze Rapporteurs spéciaux différents.

La résolution 17/19 du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, adoptée en juin 2011, exprima « sa très grande préoccupation » face aux actes de violence et de discrimination fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, demanda à la Haut Commissaire des droits de l’homme de préparer un rapport sur « comment la loi internationale sur les droits humains peut servir à mettre fin à la violence et aux violations de droits basées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre », et exigea qu’un panel soit tenu lors de la 19e session du Conseil des droits de l’homme pour discuter des données du rapport lors d’un « dialogue constructif, documenté et transparent »

La résolution fut présentée par l’Afrique du Sud et appuyée par des pays de toutes les régions du monde. Le rapport de la Haut Commissaire fut publié dans les six langues de l’ONU en décembre 2011 et est disponible à www2.ohchr.org/french/bodies/hrcouncil/19session (no A/HRC/19/41).

Le panel pour discuter de ces données et « assurer un suivi adéquat » aura lieu le mercredi 7 mars.

Q. Pourquoi est-ce important ?

En vertu de la loi internationale, les États ont le devoir de protéger les droits humains de tous, y compris les lesbiennes, les gais, les personnes bisexuelles et transgenres.

Le rapport du HCDH souligne des cas de violations, y compris :

  • « le meurtre d’une personne transgenre retrouvée morte dans un fossé, violée, défigurée à coups de pierres, le corps brûlé et portant des traces de coups (rapport HCDH, parag. 24) ;
  • « une affaire dans laquelle deux lesbiennes ont été battues et lapidées et l’une a été tuée à coups de couteau » (rapport HCDH, parag. 24) ;
  • « des viols collectifs, des actes de violence intrafamiliale et des meurtres dont auraient été victimes des femmes homosexuelles, bisexuelles ou transgenres » et des cas basés sur « la conviction qu’elles changeraient d’orientation sexuelle si elles étaient violées par un homme » (rapport HCDH, parag. 29) ;
  • « une femme transgenre placée dans une prison pour hommes et violée plus d’une centaine de fois, parfois avec la complicité du personnel de la prison » (rapport HCDH, parag. 36) ;
  • des jeunes LGBT victimes « de violence et de harcèlement, notamment de brimades à l’école, de la part de leurs camarades comme de leurs professeurs », conduisant dans certains cas à « des suicides ou tentatives de suicide » (rapport HCDH, parag. 58 et 60).

ONUSIDA, PNUD et le Rapporteur spécial de l’ONU sur la Santé ont aussi souligné l’importance d’aborder les violations de droits humains fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre comme un élément d’éducation et de prévention du VIH.

Bien que les questions d’orientation sexuelle et d’identité de genre soient sensibles pour plusieurs États, tous s’entendent certainement pour dire qu’aucun être humain ne doit subir la violence, la torture, la stigmatisation et l’abus, peu importe le motif.

Q. Est-ce que l’actuel cadre international des droits de l’homme traite des violations de droits basées sur ces motifs ?

La résolution ne cherche pas à créer de nouveaux droits ; elle rappelle l’application de normes existantes des droits humains aux gens qui sont gais, lesbiennes, bisexuels et transgenres.

Le rapport du HCDH souligne, au parag. 5 :

« Toutes les personnes, y compris les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les transgenres (LGBT), ont le droit de jouir des protections offertes par le droit international des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne le droit à la vie, à la sécurité de la personne et au respect de la vie privée, le droit de ne pas être soumis à la torture et de ne pas faire l’objet d’une arrestation et d’une détention arbitraires, le droit d’être protégé contre la discrimination et la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique. »

Comme l’a souligné le Secrétaire général Ban Ki-moon lors de l’anniversaire de l’adoption de la DUDH :

« Ce n’est pas La Déclaration “partielle” des droits de l’homme. Ce n’est pas la Déclaration “quelques fois” des droits de l’homme. C’est la Déclaration universelle, qui garantit les droits fondamentaux à tous les êtres humains, sans exception. »

De plus, il y a près de 20 ans de jurisprudence en matière de traités qui reconnaissent que le loi internationale sur les droits humains interdit la discrimination basée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Les artisans d’instruments des droits humains, tant régionaux qu’internationaux, ont utilisé des mots comme « de toute sorte », « tel que » et « ou autre statut » afin de veiller à ce que les listes des motifs de non-discrimination ne soient pas exhaustives. Les instances de traités ont soutenu que « autre statut » inclut des motifs tels que l’orientation sexuelle et l’identité de genre, en plus des autres motifs non énumérés tels que le handicap, l’âge et le statut médical. Cette position est conforme à d’autres jurisprudences régionales et nationales, y compris les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples, et les cours en Afrique du Sud, à Hong Kong, en Inde, à Fiji, au Népal et aux États-Unis.[1]

 

Q. Pourquoi cet accent sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre ? Est-ce que cela n’éclipsera pas d’autres priorités ?

Aborder les violations de droits humains fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre n’enlève rien à notre engagement commun à combattre la discrimination fondée sur la race, la religion, le genre, le statut socioéconomique et d’autres motifs. Il ne saurait y avoir de hiérarchie dans les droits et il est notre devoir commun de veiller à ce que personne ne subisse des violations de droits humains pour quelque motif que ce soit, y compris son orientation sexuelle ou identité de genre.

Q. Ces questions ne sont-elles pas culturellement délicates ?

 

Il est reconnu que ce sont des questions délicates dans plusieurs sociétés. Le rapport ne demande pas aux États de se positionner moralement ; elle enjoint plutôt les États à protéger toute personne contre les violations de droits humains, y compris sur la base de leur orientation sexuelle ou identité de genre.

La Déclaration et le Programme d’action de Vienne reconnaissent que, « tout en tenant compte de l’importance des particularités nationales et régionales et des divers aspects historiques, culturels et religieux, les États ont le devoir de promouvoir et de protéger les droits humains et les libertés fondamentales, nonobstant leur systèmes politique, économique et culturel » (article 5).

En demandant de mettre fin aux lois qui criminalisent les gens sur la base de l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, lors de la Journée des droits de l’Homme, le Secrétaire général de l’ONU Ban Ki-moon a noté que :

« Oui, nous savons que les attitudes sociétales sont profondes et que le changement social prend du temps à s’imposer. Néanmoins, qu’il soit clair que là où il y a des tensions entre les attitudes culturelles et les droits humains, les droits humains universels doivent prédominer. Un désaccord personnel, même un désaccord de la société, n’est pas une excuse pour arrêter, détenir, emprisonner, harceler ou torturer quelqu’un – jamais. »

Tel qu’indiqué récemment par un groupe d’experts de l’ONU, incluant l’Expert indépendant sur les droits culturels[2] :

« la diversité culturelle… ne peut survivre que dans un environnement qui assure les libertés et droits humains fondamentaux. »

Le Conseil a la responsabilité d’aborder toutes les violations de droits humains et nous ne pouvons pas éviter les discussions qui nous interpellent. C’est conforme à un esprit de dialogue constructif que de promouvoir une discussion ouverte et respectueuse de toutes les questions de droits humains, y compris celles qui sont délicates.

Q. Est-ce qu’il y a une définition de ces termes ?

 

Tel que le précise le rapport du HCDH (note 2), les termes lesbienne, gai, bisexuel et transgenre « réfèrent à un comportement, une identité ou des relations de même sexe, ainsi qu’à des identités de genre non binaires ». Le rapport souligne aussi (note 7) que les instances de traités, les organismes de l’ONU et les cours ont donné la définition suivante d’ « orientation sexuelle » et d’ « identité de genre » :

  • « l’orientation sexuelle » fait référence à la capacité de chacun de ressentir une profonde attirance émotionnelle, affective et sexuelle envers des individus de genre opposé, de même genre ou de plus d’un genre ;
  • « l’identité de genre » fait référence à l’expérience intime et personnelle de son genre faite par chacun, qu’elle corresponde ou non au sexe assigné à la naissance, y compris une conscience personnelle du corps (qui peut impliquer, si consentie librement, une modification de l’apparence ou des fonctions corporelles par des moyens médicaux, chirurgicaux ou autres) et d’autres expressions du genre, y compris l’habillement, le discours et les attitudes.

« Orientation sexuelle » s’applique donc à la fois aux hétérosexuels et aux homosexuels. L’obligation des États d’adopter des dispositions adéquates en ce qui a trait à l’âge de consentement pour tout comportement sexuel – hétéro ou homo – est clairement établie dans les instruments internationaux tels que la Convention des droits de l’enfant (article 34).

Tel que noté par le Rwanda lors des discussions de l’AG sur la résolution concernant les exécutions extrajudiciaires :

« M. le Président, que le concept “orientation sexuelle” soit défini ou non, si nous appuyions ou non les requêtes de gens d’une orientation sexuelle différente, si nous approuvons on non leurs pratiques sexuelles, nous devons faire face à l’urgence de ces questions et reconnaître que ces femmes et hommes, que ces êtres humains continuent d’être la cible de meurtres dans plusieurs de nos sociétés et demeurent encore plus à risque que nombre d’autres groupes énumérés. (…) Croyez-moi, Monsieur, un groupe humain n’a pas besoin d’être défini légalement pour être victime d’exécution ou de massacre, puisque ceux qui les attaquent les ont déjà définis. »

Q. Je crois que le mariage ne s’applique qu’à un homme et une femme. Puis-je appuyer ce rapport ?

 

Le rapport fait référence à une décision du Comité des droits de l’homme de l’ONU, qui conclut que « les États ne sont pas tenus, en vertu du droit international, d’autoriser les couples homosexuels à se marier ». (rapport HCDH, parag. 68).

Q. Quelles sont les conclusions du rapport ?

 

Le rapport enjoint spécifiquement les États à :

  • faire en sorte que les gens aient à rendre compte de leurs meurtres et autres actes de violence basés sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ;
  • prévenir et enquêter sur tous les cas de torture et d’autres formes de traitement cruel, inhumain ou dégradant motivées par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ;
  • reconnaître que la persécution d’une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre peut être une raison valable d’accorder l’asile ;
  • décriminaliser les relations de même sexe entre adultes consentants et abolir la peine de mort pour les délits touchant les relations sexuelles consentantes ;
  • inclure l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans toute loi anti-discrimination ;
  • assurer le droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pour tous, sans discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ;
  • mettre en place des programmes adaptés de sensibilisation et de formation destinés aux policiers et aux autres personnes chargées de l’application des lois ;
  • reconnaître juridiquement le genre de préférence des personnes transgenres, sans qu’il soit porté atteinte aux autres droits de l’homme.

La Haut-Commissaire recommande aussi au CDH :

  • de se garder régulièrement informé de tous cas de violence et de discrimination liés à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre ;
  • d’encourager les procédures spéciales à continuer, dans le cadre de leur mandat, à enquêter sur les violations des droits de l’homme dont sont victimes des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.

Q. Pourquoi le Conseil des droits de l’homme a-t-il la responsabilité de soulever ces questions ?

 

Le Conseil « a la responsabilité de promouvoir la protection universelle de tous les droits humains et libertés fondamentales pour tous, sans distinction aucune et de manière équitable et égale » (résolution de l’AG 60/251, OP 2). Peu importe les différences sur le sujet de la résolution, la résolution sud-africaine reconnaît que le Conseil a la responsabilité de s’attaquer aux cas de meurtre, viol, torture et violence, sans égard à l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

Q. Quelles sont les prochaines étapes ? Comment le Conseil des droits de l’homme peut-il assurer les droits humains et libertés fondamentales pour tous, y compris les gens LGBT ?

Selon la résolution CDH 17/19, le Conseil des droits de l’homme « décide de s’intéresser à cette question prioritaire ». OP 3 de cette résolution oblige aussi le panel à discuter « du suivi approprié aux recommandations de l’étude réquisitionnée par la Haut Commissaire ».

L’étude du HCDH note, au parag. 28, « les lacunes que présente la protection offerte par les différents mandats », particulièrement « les actes de violence non mortels visant des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre » et, au parag. 82, « les violations systématiques des droits de l’homme qui exigent l’adoption de mesures ».

En vertu de la résolution 17/19 du CDH et de la résolution 60/251 de l’AG, le CDH est donc mandaté de créer un mécanisme qui se penchera plus systématiquement sur les violations de droits humains basées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, qui comblera les lacunes dans les mandats de protection existants, qui rehaussera un dialogue constructif et informé, qui veillera à accorder une attention continuelle à ces questions au sein du Conseil, dans une perspective des droits humains.

Ceci pourrait prendre la forme d’une Procédure spéciale ciblée ou d’un autre mécanisme pouvant assurer une attention systématique à ces questions. Le rapport du HCDH suggère (parag. 81) que :

«  Une analyse plus exhaustive des problèmes de droits de l’homme auxquels se heurtent les personnes homosexuelles, bisexuelles, transgenres ou intersexes supposerait que l’on procède à une étude plus approfondie et que l’on établisse régulièrement, à l’avenir, des rapports sur la question. »

Nous enjoignons tous les États à participer constructivement au panel afin de discuter comment le mieux actualiser ces engagements. Comme la Haut Commissaire l’a noté :

« C’est notre tâche et notre défi de ne plus discuter si les êtres humains ont des droits – cela a depuis longtemps été réglé par la Déclaration universelle – mais plutôt d’assurer un climat de mise en œuvre. »

 

 


[1] Dudgeon v United Kingdom, Series A no. 45., 1981; Norris v Ireland, 1991; Modinos v Cyprus, 1993; National Coalition for Gay and Lesbian Equality and another v Minister of Justice and others, 1998; Zimbabwe Human Rights NGO Forum v Zimbabwe, African Commission 245/2002. National jurisprudence examples include: National Coalition for Gay and Lesbian Equality v. Minister of Justice, South Africa Constitutional Court, 1998 ZACC 15, 9 octobre 1998; Lawrence v. Texas, U.S. Supreme Court, 539 U.S. 558, 26 juin 2003; Nadan & McCoskar v. State, High Court of Fiji at Suva, 26 août 2005; Naz Foundation v. Government of NCT of Delhi and Others, Haute Cour de Delhi à Nouvelle-Delhi, WP(C) No. 7455/2001, 2 juillet 2009. À Hong Kong, de récentes décisions ont déclaré discriminatoires des dispositions relatives à des âges de consentement différents et des activités sexuelles en public entre partenaires de même sexe. Voir Leung v. Secretary for Justice, CACV 317/2005, 20 septembre 2006, et Secretary for Justice v. Yau and Another, FACC No. 12 of 2006, 17 juillet 2007. Au Népal, la Cour suprême a statué que les personnes transgenres devraient être reconnues comme un troisième genre et protégées contre la discrimination. Voir Writ No. 917 (Blue Diamond Society), 21 décembre 2007.

[2] “Human Rights are essential tools for an effective intercultural dialogue”, déclaration de 7 Procédures spéciales de l’ONU lors de la Journée mondiale de la diversité culturelle pour le dialogue et le développement.