Rapporteur spécial sur la torture

L’attention la plus significative et la plus soutenue accordée aux questions OSIG lors de la 31session fut celle du Rapporteur spécial sur la torture, M. Juan Ernesto Méndez. Dans son rapport, il a traité du droit des gens LGBTI selon la perspective de son mandat sur la torture.

Méndez a dit que son rapport a appliqué l’interdiction de la torture, de la punition, des traitements cruels, inhumains ou dégradants – tels que reconnus dans le droit international – aux expériences uniques des femmes et jeunes filles, des lesbiennes, des gays et des personnes transgenres ou inter-sexe qui risquaient la torture et le mauvais traitement lorsque privés de liberté, à la fois dans les systèmes de justice criminelle et dans d’autres contextes tels que la détention d’un immigrant, les établissements médicaux et les centres de désintoxication.

Le Rapport a profondément documenté le fait que :

Les lesbiennes, les gays, les personnes bisexuelles, transgenres et inter-sexe sont disproportionnellement sujettes à des pratiques qui s’avèrent de la torture et du mauvais traitement parce qu’elles ne se conforment pas aux expectations de genre socialement reconnues. La violence motivée par l’homophobie et la transphobie tend à être caractérisée par des actes particulièrement brutaux, menant souvent au meurtre. Des acteurs privés infligent torture et mauvais traitement sur de telles personnes dans un climat d’impunité, car plusieurs États faillissent à leur obligation de combattre, prévenir et remédier à ces abus. Les lesbiennes et femmes transgenres risquent particulièrement un mauvais traitement en raison de l’inégalité de genre et des relations de pouvoir au sein des familles et communautés. La violence sexuelle, y compris la pratique du « viol correctif », affecte uniquement les lesbiennes, gays, personnes bisexuelles, transgenres et inter-sexe. La discrimination et la violence contre les lesbiennes, gays, personnes bisexuelles, transgenres et inter-sexe s’étendent à la sphère familiale et peuvent inclure le placement dans des institutions psychiatriques, le mariage forcé et la violence basée sur l’honneur.

En approchant la violence et la discrimination subies par les personnes LGBTI dans le cadre de la torture, qui est une norme jus cogens de la loi internationale, M. Méndez a démontré comment cette question mérite d’être traitée de manière urgente. Ce n’est pas une question de « style de vie », comme le laissent entendre les adversaires du dossier LGBTI, mais plutôt une question qui affecte la liberté la plus fondamentale à laquelle tous les êtres humains ont droit, soit mener une vie libre de torture ou de traitement cruel, inhumain et dégradant.

Le Rapport documente les cas répandus de torture et attire implicitement l’attention sur les similitudes entre les gens LGBTI et les autres groupes qui sont si vulnérables à la torture. Tout en documentant le cas répandu de torture subie par les gens LGBTI de par le monde, le Rapport fait ressortir la spécificité des formes de torture subies par les personnes LGBTI. En attirant l’attention sur les questions spécifiques de violence au sein des familles et dans des institutions médicales, de même que la violence sexuelle dirigée vers les expressions de genre qui sont non conformes à la norme, le Rapport plaide incontestablement pour la spécificité des formes de torture confrontée par des gens LGBTI.

Méndez a souligné le fait que les personnes LGBTI risquent sérieusement la torture, plaçant ainsi la violence et la discrimination subies par les gens LGBTI carrément dans le cadre de la loi internationale. Le Rapport est un autre effort pour encourager tout le monde à penser aux personnes LGBTI du point de vue des violations qu’elles subissent et en tenant compte de leur droit fondamental de ne pas être sujettes à la torture.

Lors de la discussion qui a suivi sur la torture, plusieurs délégations ont exprimé leurs préoccupations au sujet des lesbiennes, gays, personnes bisexuelles et transgenre en détention, qui risquent particulièrement la torture, et ont demandé quelles sauvegardes pourraient être mises en place pour empêcher de telles pratiques. D’autres pays ont regretté que le document du Rapporteur spécial sur la torture établisse une hiérarchie chez les victimes de torture, aille au-delà de la définition internationale de la torture et cherche à faire avancer des termes controversés tels que orientation sexuelle et identité de genre.

Les pays ayant appuyé le Rapport ont fait les déclarations suivantes :

Eu égard à la torture et au mauvais traitement, l’Estonie a dit que le partage d’expertise aidera à traiter des violations de droits de l’homme et à éliminer différentes formes de pratiques abusives à l’endroit des femmes, filles, lesbiennes, gays, personnes bisexuelles, transgenres et inter-sexe.

Le Danemark a accordé une haute importance à la lutte globale contre la torture. Il est préoccupé par le fait que les lesbiennes, gays, personnes bisexuelles et transgenres en détention s’exposent à des risques de torture, et a demandé quelles sauvegardes peuvent être mises en place pour empêcher de telles pratiques.

La Suisse a appuyé le focus sur la dimension de genre que le Rapporteur spécial a mis dans son analyse de la torture et du mauvais traitement. Elle a apprécié l’inclusion de la vulnérabilité particulière des lesbiennes, gays, personnes bisexuelles, transgenres et inter-sexe en détention.

La République tchèque reconnaît que les lesbiennes, gays, personnes bisexuelles, transgenres et inter-sexe risquent particulièrement la torture et le mauvais traitement lorsque privés de leur liberté. Elle a demandé au Rapporteur spécial de partager de bons exemples où des initiatives étatiques réussissent à protéger leurs droits en détention.

La République Dominicaine (CELAC) a dit qu’elle condamne toutes formes de racisme et de discrimination, y compris celle basée sur l’orientation sexuelle.

L’Italie a exprimé son appréciation à l’égard du Rapporteur spécial pour avoir pris en considération l’expérience unique des personnes LGBTI, tout en suivant une perspective de genre tout au long de son rapport.

Le Paraguay a dit que l’approbation du protocole d’intervention pour les personnes transgenres privées de liberté demeurait un exemple de progrès national.

L’Uruguay a apprécié que le Rapporteur spécial ait mis l’accent, dans son rapport, sur une question délicate mais importante touchant son mandat, soit que l’interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants dans la loi internationale soit applicable aux expériences des femmes, des filles et des personnes LGBTI.

L’Albanie a dit qu’elle appuie les stratégies et les dispositions préventives pour protéger les groupes vulnérables comme les femmes et les gens LGBTI, lesquels font face à de graves violations de droits sous forme de torture et mauvais traitement, tel que souligné par le rapport. En Albanie, il y a déjà un cadre juridique et des institutions spécifiques sont en place, comme le commissaire contre la discrimination, qui est responsable de punir les contrevenants pour des délits commis contre les gens les plus vulnérables, y compris les personnes LGBTI. Les stéréotypes et la discrimination en cours sont des facteurs qui incitent à commettre des violations contre les gens qui ne se plient pas aux normes sexuelles et de genre. Les femmes, les filles et les personnes LGBTI sont particulièrement exposées à la torture et au mauvais traitement lorsqu’elles sont dans des situations vulnérables.

L’Espagne a dit que M. Méndez a osé aller plus loin et que les LGBTI sont sujets à la torture. Ce groupe a souvent été sujet à la discrimination et à la violation de droits. Nous croyons donc qu’il est important d’assister à un changement radical dans l’attitude des États et gouvernements à l’endroit de ce groupe ; cela inclut l’élimination de lois discriminatoires, y compris celles qui criminalisent leur orientation. Ce serait un premier pas pour prévenir la torture.

Le Luxembourg a apprécié l’accent mis sur les expériences que les femmes et les hommes stigmatisés par leur orientation sexuelle rencontrent dans le contexte de la torture.

La France a salué le rapport et partagé l’appel pour une mise en œuvre plus efficace des mécanismes existants dans la lutte contre la torture et le mauvais traitement à l’endroit des femmes et des gens LGBTI. La lutte contre les violations de droits de l’homme basées sur le genre, l’orientation sexuelle et l’identité de genre est une priorité en France. Nous déplorons que dans un trop grand nombre de pays, les femmes et les personnes LGBTI continuent d’être des victimes de harcèlement, de torture et de mauvais traitement, de détentions arbitraires et même de meurtre, tout cela dans un climat d’impunité.

La Corée a salué une telle analyse détaillée des divers types de torture et mauvais traitement dans une perspective de genre. En particulier, elle partage le point de vue de M. Méndez, à savoir que les femmes, les filles et les minorités sexuelles risquent la torture et le mauvais traitement lorsqu’elles sont privées de liberté ; conséquemment, diverses infrastructures et politiques d’incarcération et de traitement sont requises pour répondre à leurs besoins distincts et assurer leur protection.

Le Chili s’est dit préoccupé par le fait que la prohibition de la torture et du mauvais traitement est souvent bafouée lorsqu’il s’agit de femmes et filles, d’orientation sexuelle et d’identité de genre. Il voit comme données importantes le fait que les stéréotypes empêchent non seulement la pleine jouissance des droits chez les femmes, mais peuvent être un facteur additionnel dans la perpétration d’actes de torture et de mauvais traitement contre des hommes et des femmes, soit en raison du rôle que la société leur a assigné, soit en raison de leur option sexuelle. La criminalisation des relations de même sexe, l’acceptation de la violence contre les gens LGBTI qui prévaut chez les agents de l’ordre et les crimes homophobes sont tous des facteurs qui touchent la pratique de la torture et des mauvais traitements à l’endroit de certains groupes qui méritent, au même titre que les autres, la protection et le respect pour leur vie ainsi que pour leur intégrité physique, psychologique et émotionnelle.

Le Royaume-Uni a remercié le Rapporteur spécial sur la torture pour son rapport qui a mis l’accent sur l’expérience des femmes, des filles et des personnes LGBTI.

La Thaïlande a noté que, au sujet de la torture, le ministère de la Justice reconnaît l’importance de protéger les gens LGBTI contre la violation et la discrimination basées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Récemment, des discussions internes ont été entamées sur les dispositions pouvant protéger les droits LGBTI dans le système de justice, particulièrement pour les détenus.

Le Costa Rica a dit avoir lu le rapport de M. Juan Méndez avec intérêt. Il reconnaît que les femmes, filles, lesbiennes, gays, personnes bisexuelles et transgenres qui sont privés de liberté demeurent doublement vulnérables. Le Costa Rica partage l’importance accordée à ces questions par le Rapporteur spécial.

Les îles Fidji reconnaissent que beaucoup de travail est nécessaire au niveau domestique pour réviser les procédures aux postes de police lors d’arrestations informelles et de détentions. Il faut aussi former les agents de police, les avocats, les procureurs et les juges sur les droits des personnes en détention, y compris ceux avec des handicaps, des orientations sexuelles variées, les enfants, les femmes et les filles.

Les pays qui se sont inquiétés de la teneur du rapport ont formulé les déclarations suivantes :

L’Iran a déploré que le rapport utilise le noble but de l’éradication de la torture comme un subterfuge pour promouvoir les LGBTI, un concept que le pays considère controversé et non reconnu sur le plan international. On y voit une matière suspicieuse qui n’a pas sa place dans un rapport axé sur la torture ; c’est intellectuellement hors champ et ça ne mérite pas la considération de cet auguste organisme.

La Russie a noté que M. Méndez a violé son mandat qui précise qu’il faut s’attarder aux aspects de genre des victimes de torture et non à l’étude du problème de discrimination et de violence contre les femmes. Le Rapporteur spécial fait erreur en soulignant des groupes de personnes qui souffrent présument plus de torture. Selon la logique de M. Méndez, elles méritent une protection légale, ce qui revient à dire que le Rapporteur spécial établit une hiérarchie de victimes. […] Nous sommes très surpris que M. Méndez traite légèrement et de façon irresponsable des questions comme le surpeuplement en prison, la détention dans des cellules d’isolement, l’interdiction de l’avortement et le changement de sexe, en en faisant des moyens de torture. Est-ce que le Rapporteur spécial sait qu’il déforme la définition de la torture ? La Russie croit que cette approche est dommageable.

L’Égypte a noté que le rapport soulève des défis problématiques. Il peut ouvrir la porte à une hiérarchie des victimes de torture et ainsi compromettre l’objectif d’une prohibition universelle et absolue. Le rapport utilise de façon interchangeable des concepts comme la torture, le mauvais traitement, les pratiques dommageables et la violence (dont la violence basée sur le sexe et le genre) ; cela peut influer négativement sur le consensus global autour de la définition de la torture sous l’article 1 de la Convention contre la torture. […] Comme à d’autres occasions, le Rapporteur spécial étend volontairement son mandat. Créer une corrélation artificielle entre des questions comme les chirurgies de changement de sexe est légalement invalide et contreproductif en ce qui a trait aux objectifs convenus du mandat. Finalement, nous nous objectons fortement à tout essai d’utiliser l’éradication de la torture comme plateforme pour promouvoir des questions et des concepts controversés, tels que l’orientation sexuelle et l’identité de genre, qui ne reposent pas sur la loi internationale et qui sont associées à des sensibilités culturelles et socialisées.

Le Bangladesh a noté qu’il n’appuie pas la torture contre tout être humain. Cependant, il a regretté que sur des questions aussi importantes, le rapport du Rapporteur spécial sur la torture et autre traitement cruel, inhumain et dégradant ou punitif a dévié de son focus dans divers secteurs. Le pays ne pouvait pas endosser certaines parties du rapport.

Le Nigeria n’a pas apprécié qu’un sujet controversé ait dominé tout le rapport. Le pays n’a pas pu l’appuyer car il rejette l’essence du dialogue. En incluant des questions controversées  dans les importantes discussions de cette nature, on insulte la sensibilité de la majorité des Membres de la communauté internationale. Le Nigeria exhorte les tenants de mandats de s’en tenir à des commentaires généraux en ligne avec leur mandat. La tendance de réduire un rapport complet à un sujet controversé n’aide pas les délibérations au Conseil.

Les ONG suivants ont aussi fait des déclarations :

Dans une déclaration conjointe, l’Association internationale lesbienne et gay, Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit – COC Pays-Bas et la Fédération suédoise pour les droits des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transgenres (RFS) ont souligné que, dans des centres de détention, les personnes LGBT font face à des défis particuliers. Récemment, 14 femmes trans dans un centre de détention pour immigrants aux États-Unis furent sujettes à des fouilles à nues par des agents masculins. L’an passé, en Nouvelle-Zélande, on a placé par erreur une femme trans Maori dans une cellule d’hommes et elle fut violée. Le personnel des prisons manque de formation au sujet des questions LGBT et manquent donc de sensibilité pour traiter les détenus LGBT. Par exemple, on a récemment refusé à « V », une lesbienne dans une prison de femmes au Paraguay, le droit d’être visitée par sa compagne, contrairement aux autres femmes qui pouvaient recevoir leur partenaire de sexe opposé. Les ONG ont apprécié l’attention accordée à la torture particulière subie par les personnes inter-sexe et ont enjoint les gouvernements à poser des gestes concrets pour mettre fin à des telles pratiques.

L’Organisation mondiale contre la torture fut très préoccupée par les développements rétrogrades survenus de par le monde et a applaudi les efforts du Rapporteur spécial pour souligner comment la torture et le mauvais traitement entrecroisent les violations de droits humains subies par les lesbiennes, gays, personnes bisexuelles, transgenres et inter-sexe.

Associacao Brasileira de Gays, Lesbicas e Transgeneros a dit que pour mettre fin à la torture contre les lesbiennes, les gays, les personnes bisexuelles et transgenres, il est nécessaire de réduire le nombre de détenus en cellules et de limiter la détention pré-procès. L’organisme a enjoint le Brésil à s’engager à vraiment mettre en œuvre les recommandations du Rapporteur spécial sur la torture. Au sujet du renforcement des « Règles Nelson Mandela », il serait utile de tenir un nouveau débat sur comment les prisonniers furent traités, spécifiquement les lesbiennes, gays, personnes bisexuelles, transgenres et inter-sexe.

L’American Civil Liberties Union(ACLU) a accueilli ce rapport historique – si habilement présenté lors de la Journée internationale de la Femme – qui évalue de façon critique comment appliquer l’interdiction de la torture, des autres traitements cruels, inhumains et dégradants ou des peines – tels que reconnus dans le droit international – aux expériences uniques des femmes, jeunes filles et personnes LGBTI globalement, et qui vise à considérer effectivement le mauvais traitement des personnes qui transgressent les normes sexuelles et de genre comme des violations de droits de l’homme (selon la lentille de la loi internationale sur les droits de l’homme), aussi comme de la torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. ACLU a enjoint les États Membres à donner suite aux recommandations réfléchies et complètes du rapport ; il a invité le prochain mandataire à faire le suivi et à exiger la très nécessaire mise en œuvre des obligations juridiques et de droits de l’homme pour protéger les femmes, les filles et les personnes LGBTI contre la torture et le mauvais traitement dans divers contextes, y compris la détention.

Dans ses remarques concluantes, M. Méndez a dit que :

Les déclarations faites aujourd’hui indiquent que mon rapport a touché des sujets controversés et qu’il n’y avait pas d’entente au sein de la communauté internationale. Je présume que vous ne faites pas allusion à la discrimination contre les femmes, mais aux individus LGBTI. Les rapports thématiques ne visent pas à discuter de ce qui a complètement été convenu, mais plutôt à signaler des domaines où il doit y avoir un consens ; et il est nécessaire de viser une entente sur le cadre entourant la torture et le traitement cruel, inhumain et dégradant. À cet égard, je tiens à dire que le principe de non-discrimination et d’égalité est largement accepté par la communauté internationale. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques réfère à la discrimination, à toute forme de discrimination, pas juste la discrimination de genre. L’interdiction de la torture, du mauvais traitement oula punition contre n’importe quels individus de n’importe quelle catégorie est aussi une interdiction absolue. Pour ce consensus général, c’est une norme de jus cogens. Mon rapport relie ces deux normes : il dit que les États qui criminalisent les relations de même sexe engendrent une situation culturelleet que, dans cette situation, la violence est perpétrée contre les individus LGBTI.

Introduction
Segment de haut niveau
Rapporteur spécial sur la torture
Intersectionnalités de l’oppression: les questions OSIG dans le monde des  Procédures spéciales

Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable

Rapporteur spécial sur les défenseurs de droits de l’homme

Rapporteurs spéciaux sur les droits de réunion pacifique et d’association, et sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires

Rapporteur spécial sur la liberté de religion

Rapporteur spécial sur les droits culturels

La protection de la famille

La situation des droits de l’homme dans des pays spécifiques

Commission d’enquête en Syrie

Rapporteur spécial sur les droits de l’homme en Iran

Contextes de d’autres pays

Rapport annuel du Haut-Commissaire des droits de l’homme

Débat général sur la mise en œuvre de la Déclaration de Vienne et du Programme d’action

Panel de discussions

Les droits de l’homme et le VIH/sida

Les droits de l’homme dans le courant

Le 50e anniversaire des deux pactes des droits de l’homme

Bonnes pratiques concernant le respect des droits OSIG

Approfondir l’intersectionnalité : deux résolutions controversées au 31 CDH

Résolution sur les défenseurs des droits de l’homme

Résolutions sur les Territoires palestiniens occupés

Examen périodique universel : rapports des résultats

Rapport en PDF

Pour de plus amples renseignements sur CDH31 :

Arvind Narrain | directeur à Genève | arvind@arc-international.net

Kim Vance | directrice générale | kim@arc-international.net

http://arc-international.net/global-advocacy/human-rights-council/report-on-the-31st-session-of-the-human-rights-council/

Tous les documents cites dans ce rapport sont disponibles à :

http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/RegularSessions/Session31/Pages/31RegularSession.aspx