La situation des droits de l’homme dans des pays spécifiques

Le débat général sur l’item 4 intitulé « situation des droits de l’homme qui exigent l’attention du Conseil » donne l’occasion de soulever des questions reliées aux contextes de pays spécifiques. Quelques mandats spécifiques de pays ont été créés, ceux de l’Iran et de la Syrie étant pertinents aux questions OSIG.

Commission d’enquête en Syrie

Paulo Sérgio Pinheiro, président de la Commission indépendante internationale d’enquête en Syrie, a noté dans son rapport que le conflit entrait dans sa sixième année. Le rapport de M. Pinheiro a décrit comment les actions de tous les partis avaient fait des ravages à la mosaïque syrienne. Les bombardements aériens ont détruit « les structures de la vie civile dans les maisons, commerces, écoles, parcs, marchés et hôpitaux, entre autres ». Il y a eu des attaques sur les espaces publics, de soins médicaux et d’éducation, des coupures d’électricité et d’eau, ainsi que la destruction dévergondée du patrimoine culturel. Les conditions au cœur des « situations de base de vie » se faisaient détruire. De pair avec cette destruction physique, il y avait la destruction du tissu social de la Syrie, avec des attaques délibérées et ciblées sur des groupes religieux – les Sunnis attaqués par le gouvernement, les Alawaites, Yazidis, Shias et Kurds attaqués par Daesh et Jabhat al Nusra.

Il importe de situer le meurtre délibéré et ciblé des minorités sexuelles au milieu de cette guerre sur le tissusocial de la Syrie.

Le Rapport note que :

Des civils ont été délibérément tués lors d’attaques où les belligérants ont réuni le contexte ethnique et/ou religieux d’une communauté et ses soi-disant loyautés politiques. Dans certains cas, on a ciblé intentionnellement diverses communautés ethniques, religieuses et professionnelles, de même que des minorités sexuelles. L’appui d’acteurs externes, y compris des combattants étrangers de tous côtés, a exacerbé les tensions ethno-sectaires sur le terrain.

ES continue de cibler les minorités sexuelles pour exécution. En août, le groupe terroriste a émis une vidéo montrant deux hommes jetés du haut d’un édifice à Tadmur en guise de peine pour avoir commis des actes supposément homosexuels.

En septembre, des combattants de Jabhat al-Nursa et des groupes armés anti gouvernement ont exécuté sept hommes à Rastan (Homs) pour des accusations d’homosexualité. Une cour non autorisée, opérant au nom de tous les groupes armés de la région, avait ordonné les exécutions.

Lors du dialogue interactif, M. Pinheiro a noté que cinq longues années avaient passé depuis le début de la guerre en Syrie, le total des victimes dépassant tout ce qui peut être imaginé. Il y a eu plus de cinq millions de réfugiés syriens et des centaines de milliers d’enfants propulsés dans « la génération perdue ». Le dialogue politique en cours doit comprendre une discussion sur les options de justice transitoire. La Commission a fermement appuyé les procédures crédibles pour combattre l’impunité.

Les efforts implacables du Représentant spécial du Secrétaire général pour la Syrie et le Groupe d’appui international à la Syrie ont eu pour résultat la plus grande cessation des hostilités à ce jour, en vertu de l’accord de Munich. Résultat : une baisse significative de la violence armée et un retour à la vie normale dans de grandes parties de la Syrie. La cessation des hostilités a aussi créer les conditions pour aller de l’avant avec le prochaine ronde des pourparlers de Genève, pavant la voie pour la mise en œuvre des résolutions 2254 et 2258 du Conseil de sécurité. La Commission a aussi unit sa voix à la résolution 2268, soulignant l’urgence pour toutes les parties de travailler constructivement et de bonne foi vers une transition politique.

Le changement (depuis le rapport précédent de la Commission) qui est visible dans la déclaration de M. Pinheiro indique que la conversation est passée à la possibilité d’un cessez-le-feu qui tienne, avec la mise en marche d’un processus qui rendrait imputables les responsables de ces terrifiantes violations.

La République tchèque a réitéré que la Cour pénale internationale doit rendre imputables les responsables des flagrants abus et violations des droits de l’homme.

Les Pays-Bas ont dit que l’actuelle cessation des hostilités offre une lueur d’espoir, ajoutant que toutes les parties devaient permettre l’accès à l’aide humanitaire et libérer les détenus, particulièrement les femmes et les enfants. On a demandé à la Commission comment l’imputabilité pouvait être rehaussée parallèlement au processus de Genève.

L’Irlande a dit que le travail de la Commission fut l’instrument principal documentant les multiples atrocités infligées à la population syrienne au cours du conflit qui a duré cinq ans. On a réitéré un appel pour référer la situation en Syrie à la Cour pénale internationale et pour enjoindre le Conseil de sécurité de faire ses devoirs pour soutenir le droit international conformément à la Charte des Nations Unies.

Dans une déclaration conjointe avec MantiQitna, Allied Rainbow Communities International a dit que le rapport avait démontré comment des groupes extrémistes tels que Daesh et Jabhat al-Nursa visèrent systématiquement à éliminer l’existence même de divers groupes, y compris les lesbiennes, gays, personnes bisexuelles, transgenres et inter-sexe. Les atrocités commises par Daesh et al-Nursa ou d’autres factions ne doivent pas détourner l’attention sur les multiples discriminations que les Syriens vivent dans les pays où ils cherchent refuge ou demandent l’asile. Sans pouvoir le rapporter dûment, plusieurs personnes LGBTI parlent constamment de violence physique et verbale, ainsi que de formes subtiles de discrimination, que ce soit au travail, dans les hôpitaux, les postes de police ou dans d’autres lieux. La coopération des pays où les populations LGBTIQ cherchent asile et des pays de relocation est fondamentale pour veiller à ce que la création « d’espaces de protection pour les chercheurs d’asile et réfugiés » ne s’arrête pas à une stratégie de relocation ; il faut s’assurer qu’ils aient accès aux pleins droits garantis par la loi internationale. Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et les États ont été invités à comprendre la spécificité des violations subies par les réfugiés syriens LGBTQ et à les aborder de façon sensible et opportune afin que leurs droits soient protégés.

Alliance Defending Freedom a dit que les minorités religieuses avaient été ciblées spécifiquement en raison de leur religion réelle ou perçue par « EI/Daesh », avec l’intention de détruire les groupes entièrement ou en partie. Ces atrocités sont un génocide selon l’Article II de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

Puisque la conversation autour de la Syrie a viré vers la question de l’imputabilité pour les crimes commis, il est vital que le meurtre ciblé de personnes LGBTI et la violence infligée sur la base de l’orientation sexuelle et l’identité de genre soient expressément articulés dans n’importe quel mécanisme d’imputabilité, qui jugera les crimes commis par toutes les parties en Syrie.

Rapporteur spécial sur les droits de l’homme en Iran

Dans son rapport, M. Ahmed Shaheed a noté qu’il y avait eu un certain nombre de dispositions positives en 2015, qui touchaient des préoccupations urgentes de droits de l’homme, « y compris l’adoption récente d’amendement au Code pénal islamique et au Code de procédure criminelle ». Les nouvelles dispositions prévoient une « application étroite des lois anti-terrorisme, limitant l’usage de la peine de mort aux individus qui ont mené des activités armées. Les amendements ont aussi présenté une prescription pour la poursuite de crimes divers, stipulant que les individus ne servent pas plus que la sentence maximale pour des accusations dont la pénalité est la plus lourde partout où les individus sont reconnus coupables d’accusations multiples, et permettant aux juges d’exercer leur discrétion dans la libération de prisonniers pour bonne conduite et d’émettre des sentences alternatives au lieu de peines d’emprisonnement. »

Ces changements dans la loi ne touchent pas cependant les lois qui criminalisent différentes formes d’expression sexuelle entre personnes de même sexe.

Le Rapporteur spécial a aussi noté que des provisions hudud vaguement définies dans le code pénal comme des  « crimes contre Dieu »[1] criminalisent souvent des actes qui ne sont pas reconnus comme crimes dans les lois et les standards internationaux ou qui ne sont pas considérés assez sérieux pour mériter une peine de mort. Cela inclut des crimes comme insulter ou blasphémer contre le Prophète (sabb al-nabi),[2]les relations hétérosexuelles ou de même sexe consensuelles entre adultes,[3]la corruption sur terre (efsad-e-fel-arz)[4], ainsi que l’apostasie[5]. Les individus coupables de certains de ces crimes ne peuvent généralement pas demander un pardon ou voir leur sentence commuée, en contravention de la loi internationale.

Dans ses commentaires lors du dialogue interactif, M. Ahmed Shaheed a réitéré ces observations en notant que des démarches positives avaient été prises par le gouvernement, y compris des démarches pour amender certaines dispositions des codes pénal et de procédure criminelle pour respecter des normes internationales, plus un engagement à réexaminer les lois qui avaient contribué à un taux d’exécution stupéfiant dans le pays. Ces démarches doivent être applaudies et des efforts être faits pour veiller à ce qu’elles se traduisent en réel changement sur le terrain et en une fin des sérieux abus continuels des droits de l’homme. En effet, le Rapporteur spécial a souligné la montée alarmante du taux d’exécutions illégales et d’arrestations arbitraires continuelles, la détention et la poursuite d’individus pour l’exercice de leurs droits fondamentaux. Au moins 966 personnes ont été exécutées en 2015 et au moins 73 contrevenants juvéniles ont été censément exécutés entre 2005 et 2015, y compris 16 au cours des deux dernières années. De plus, au moins 47 journalistes et militants de médias sociaux ont censément été détenus et plus de 272 cafés Internet ont été fermés en 2015 pour leur présumée « menace aux normes sociales et aux valeurs ».

ARC International a noté que le Rapport du Rapporteur spécial attire l’attention sur le fait que la réforme du code criminel n’a pas touché la pénalisation de toutes les formes d’intimité entre personnes de même sexe. Le Rapport note aussi la violation sérieuse et systématique des droits des femmes à travers une toile de législations qui cherche à maintenir les femmes en position dominée. L’expression d’intimité entre deux hommes ou deux femmes est sévèrement punie, l’ultime punition étant la peine de mort. Les personnes transgenres désireuses d’obtenir des papiers d’identité selon le choix de leur genre n’ont qu’une option, altérer leur corps avec des hormones et une chirurgie, puis devenir infertile de manière permanente et irréversible. ARC a noté qu’il y a une connexion entre les législations qui maintiennent la subordination des femmes et les législations qui ciblent et contrôlent l’expression LGBTI. Les deux séries de lois visent à garder en place un système binaire de genre, où la loi contrôle ce qu’est un homme et ce qu’est une femme. Les gens LGBT qui ne se conforment pas aux modèles culturels approuvés de la féminité et de la masculinité peuvent être sujets à la persécution, l’arrestation arbitraire et la détention. De même, sous ce système rigide, on punit toute tentative des femmes de mettre fin à leur subordination et d’affirmer leurs droits égaux dans le mariage. L’Iran doit abroger cette brochette de lois qui cherchent à emprisonner la diversité sexuelle et de genre dans un système binaire de deux genres, imposé artificiellement par l’homme. Accepter la norme d’égalité de tous, sans égard à leur genre, orientation sexuelle, identité ou expression de genre serait conforme à la promesse de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui est un principe de base des droits de l’homme en vertu duquel toutes les nations sont liées.

Contextes de d’autre pays

L’Association internationale lesbienne et gay (ILGA) a attiré l’attention sur le catalogue des violations de droits de l’homme contre les lesbiennes, gays, personnes bisexuelles, transgenres et inter-sexe de par le monde.ILGA a souligné la situation systématique d’extrême violence et discrimination subies par les gens trans au Guatemala, au Salvador, en Honduras, au Panama et à Costa Rica. En Indonésie, la situation se détériore, nombre d’agents du gouvernement faisant ouvertement des déclarations anti LGBTIQ et le parlement indonésien légiférant présentement un interdit d’information publique à contenu LGBTIQ. En Russie, un homme fut brutalement attaqué parce qu’il avait l’air d’une « tapette ». Aux États-Unis, un père a pointé sa fille du fusil  lorsqu’elle s’est affichée comme lesbienne. En Inde, un élève de 15 ans s’est incendié après avoir subi le harcèlement et l’abus des voisins qui l’ont vu être intime avec un autre garçon. En Malaisie, l’arrestation arbitraire de femmes trans continue en vertu de lois qui criminalisent « une personne masculine posant comme femme ». L’Irlande, le Kenya et la France ont reçu des recommandations du Comité des droits de l’enfant pour mettre fin aux interventions médicales non nécessaires sur des enfants inter-sexe. C’est la responsabilité du gouvernement de prévenir les attaques et la discrimination contre tous les éléments de sa population.

[1] https://www.hrw.org/report/2012/08/28/codifying-repression/assessment-irans-new-penal-code.

[2]Code pénal islamique, article 262-63.

[3] Articles 221-41 du Code pénal islamique.

[4] Code pénal islamique, Article 266.

[5] L’apostasie n’est pas spécifiquement codifiée comme crime dans le Code pénal islamique, mais demeure un crime hudud sous la Shari’a. Le pouvoir judiciaire de l’Iran peut donner des sentences basées sur l’apostasie selon les articles 167 de la constitution et 220 du Code de procédure criminelle.

Introduction
Segment de haut niveau
Rapporteur spécial sur la torture
Intersectionnalités de l’oppression: les questions OSIG dans le monde des  Procédures spéciales

Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable

Rapporteur spécial sur les défenseurs de droits de l’homme

Rapporteurs spéciaux sur les droits de réunion pacifique et d’association, et sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires

Rapporteur spécial sur la liberté de religion

Rapporteur spécial sur les droits culturels

La protection de la famille

La situation des droits de l’homme dans des pays spécifiques

Commission d’enquête en Syrie

Rapporteur spécial sur les droits de l’homme en Iran

Contextes de d’autres pays

Rapport annuel du Haut-Commissaire des droits de l’homme

Débat général sur la mise en œuvre de la Déclaration de Vienne et du Programme d’action

Panel de discussions

Les droits de l’homme et le VIH/sida

Les droits de l’homme dans le courant

Le 50e anniversaire des deux pactes des droits de l’homme

Bonnes pratiques concernant le respect des droits OSIG

Approfondir l’intersectionnalité : deux résolutions controversées au 31 CDH

Résolution sur les défenseurs des droits de l’homme

Résolutions sur les Territoires palestiniens occupés

Examen périodique universel : rapports des résultats

Rapport en PDF

Pour de plus amples renseignements sur CDH31 :

Arvind Narrain | directeur à Genève | arvind@arc-international.net

Kim Vance | directrice générale | kim@arc-international.net

http://arc-international.net/global-advocacy/human-rights-council/report-on-the-31st-session-of-the-human-rights-council/

Tous les documents cites dans ce rapport sont disponibles à :

http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/RegularSessions/Session31/Pages/31RegularSession.aspx